Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, l'intéressée contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa

des étrangers et du droit d'asile et 371-5 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Mme C veuve B D n'entrant pas, comme on le verra, dans le champ des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la consultation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.

euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme de l'article

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

562 euros correspondant au montant des titres de recettes émis par celui-ci à son encontre et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code