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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03116_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02425_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02570_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative 37 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 37 du code général des impôts : " Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02438_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00108_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00617_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
L. 744-8 et celles de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - les membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont été irrégulièrement élus au regard des dispositions de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées ().
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01830_20250828
28 août 2025
28 août 2025
code de l'urbanisme ; - les décisions contestées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme dès lors que les chalets en litige, constructions démontables ou
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01610_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
handicapé au moins égale à 87 trimestres, en application de l’article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, et en raison de la concomitance entre la justification de la reconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01011_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de constater l'atteinte manifestement illégale portée par la préfecture du Rhône aux dispositions de l'article R. 421-37 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... coupable des faits d’emploi, de détention, de transport et d’acquisition non autorisés de stupéfiants en récidive, délits prévus par l’article 222-37 du code pénal, et il l’a condamné à une peine
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00239_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-5 du code de justice administrative ; - le titre exécutoire est dépourvu à la fois de base légale, dès lors que les dispositions de l'article R. 6152-37 du code de la santé publique ne sont
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