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1ère chambre

DCA_22PA05496_20240201

1 février 2024

) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022, par lequel le maire de La Foa a autorisé la société civile immobilière Nou 2 à construire un complexe commercial sur les lots n° 216, 218, 366 et 367 de la section

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00119_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

appartenait au domaine public, lequel est imprescriptible, et qu'en vertu de l'article 2272 du code civil le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est en principe de trente

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA02366_20250625

25 juin 2025

charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL20204_20231207

7 décembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

4 novembre 2025

L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

5 novembre 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

18 décembre 2025

987 361 euros, 1 220 583 euros et 1 849 368 euros.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

4 juillet 2024

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UX3 du règlement du PLU de Baie-Mahault ; - l'arrêté méconnait les articles UX7 et UX 8 du

1ère chambre

DCA_22PA04290_20251113

13 novembre 2025

un urbanisme rénové et notamment son article 166, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 112-1 et suivants et R. 112-1 et suivants, le code de l’aviation civile, l’arrêté interpréfectoral

Juge des référés

DCA_24BX02498_20250227

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

23 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et

4ème Chambre

DCA_24VE01829_20250318

18 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

16 décembre 2022

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ; () lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

12 avril 2023

1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00571_20221205

5 décembre 2022

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

6 avril 2023

visées à l'article L. 122-1 du code pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9, d'autre part, de la souscription dans la demande de prolongation

5ème chambre

DCA_21NT03379_20240116

16 janvier 2024

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pleslin-Trigavou la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02530_20240321

21 mars 2024

C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en