Le 13 janvier 2021, il a présenté une demande de titre de séjour au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " 1.

B... en France et rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale.

Aux termes de l'article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997 et du 27 août 2009 : " () 4.

, eu égard à la durée de son séjour en France et à son insertion sociale et économique, alors qu'il remplit les conditions posées par l'article 2.2.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 relatives aux

sur le fondement de l'article 6-1 de la convention franco-algérienne ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 7.

de l’article 10 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

D É C I D E : Article 1er : La somme de 35 632 euros que la Ville de Paris a été condamnée à verser à la société A...

Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la

Aux termes de l'article R. 5221-35 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

le territoire français dans un délai de trente jours est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été pris en violation des articles L. 561-2 et l'article R. 121-35