Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle crée un cône de vue grevant notamment les parcelles BL 349 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01732_20230223
23 février 2023
23 février 2023
au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04651_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
R. 341-5 du code forestier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article D. 341-7 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Et selon l'article 5 des dispositions générales de ce règlement : " Normes de stationnement : () 2) Les établissements commerciaux : a) Commerces courants : Surface de stationnement équivalente à 60 %
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D.343-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre () 5 s'engager à exercer
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de TVA devait être limitée aux opérations réalisées au-delà de 5 000 000 F CFP, en application des dispositions de l'article LP. 346-3 du code des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
Source officiellePage 1 sur 22