conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

courants d'associé ; - les crédits portés sur les comptes courants d'associés ouverts au nom de M.

du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Compte tenu du revenu salarial de 20 348 euros de M.

468,98 euros, en tenant compte de deux sinistres pourtant écartés par l’expert comme sans lien avec le réseau d’assainissement collectif et aussi d’autres sinistres postérieurs non examinés par l’expert

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 3 du contrat de cession doit s'analyser, comme d'ailleurs ce dernier le précise lui-même, comme une condition suspensive et non comme une condition

Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

Les dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 21.

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article 80 quinquies de ce code dispose que : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt

En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé