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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02459_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision du 22 novembre 2021 est entachée d’une erreur de droit au regard des termes de l’article 34 de la convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
34 II de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 que dans le domaine de l'assainissement, les conventions ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans ; il ne résulte pas de l'article 34-I de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
546 euros, 34 699 euros et 36 924 euros. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
28 février 2023
horaires collectifs ne correspondent pas ; - l'accord national du 7 février 2017 qui consacre dans son article 3.3 le principe des horaires collectifs précise que leur application suppose le respect
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 4 de l'article 7 et du (iii) du a) du 1 de l'article 24 de la convention ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a regardé ce revenu comme un dividende au sens du 1 de l'article 10 de la convention
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
la présente convention collective.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Foyer des jeunes de A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
auquel il procède ; l'arrêté du 10 juillet 2020 est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a étendu l'accord du 8 février 2019 qui est intervenu en violation des articles L. 2261-19 et L. 2261-34
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A cet égard, les stipulations de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
11 paragraphe 5 du plan local d'urbanisme de Besançon ; - le projet méconnaît l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme et l'article UD2 du plan local d'urbanisme de Besançon dès lors qu'il ne comporte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En application de l'accord collectif du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective des transports routiers et instituant une garantie d'emploi en cas de perte de marché, l'administrateur judiciaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
LP 21 de la loi de pays n° 2020-34 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 modifiée ; - le tarif de 9 741 F CFP du m² sur la base duquel a été calculée l'indemnité mise à sa charge est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'une part, selon l'article 38-2 de la convention collective de pôle emploi relative à la procédure disciplinaire applicable à la situation de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01085_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu : - l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18.
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