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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01442_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 531-32 du code précité : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Lorsqu'ils délimitent les zones concernées par le présent alinéa, les États membres procèdent à un exercice d'affinement, comme prévu à l'article 32, paragraphe 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, le département peut créer des zones de préemption pour mettre en œuvre une politique de protection,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les mentions de ce document, dépourvues d’ambiguïté, répondent aux conditions de l’article R. 421-3 précité du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03203_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05257_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 12.31 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI), dans sa rédaction issue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
posée à l'article UJS 1.2-2 du même règlement méconnait l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et que le document graphique ne comporte pas les indications prévues par l'article R. 152-32 du même
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 222-32 du code pénal, qui doit être regardé comme applicable au litige au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 23-2 (1°) de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05199_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2013/32/ue, transposées, en droit interne, par les dispositions des articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas été mise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à des contraintes spécifiques " (ZSCS), en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02618_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ainsi que l'a, à juste titre, rappelé le tribunal, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur version applicable au présent litige, qu'à l'issue de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
030,07 euros TTC outre intérêts moratoires et leur capitalisation ; 3°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la ou des parties perdantes au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01607_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le régime de l'indemnité différentielle instituée par les dispositions précitées de l'article R. 6152-611 du code de la santé publique est précisé par l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige : " Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code de justice administrative sans autre indication précise des dispositions qu'il applique ; - les premiers juges ont commis une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
indiqué au point 2 du jugement que les dispositions de l'article L. 581-32 du code de l'environnement qui confèrent au préfet une compétence liée pour faire usage de ses pouvoirs de police qu'il tient
Source officiellePage 1 sur 188