Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
316 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En outre aux termes de son article R. 311-14 : " Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les articles L. 313-13 et L. 313-25 du même code prévoient que, quelle que soit l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil ainsi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur./ Pour les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04204_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mme B, qui remplissait les conditions prévues par l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03276_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En revanche, il résulte également de l'instruction que la SARL Dekal a acquis le 15 mai 2014 quatre parcelles à Fraisses, cadastrées section AC n° 316, 317, 318 et 319, comportant deux maisons d'habitation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. " 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01745_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04237_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que ces arrêtés méconnaissent les articles L. 313-14 et L. 311-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02214_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 311-7 soit exigée [] ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les articles L. 313-13 et L. 313-25 prévoient que ces établissements et services sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des autorités de tarification.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ».
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