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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 prise sur le fondement de l'article 304 de la loi n° 2016
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01390_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
: 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes () Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01310_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
surplus de sa demande (article 2).
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes (). / Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article L. 314-11 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L. 304-1 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. / () Le silence du titulaire du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
, C 301, C 304, C 325 et C 326.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289 situées à Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre et Thauvenay pour une superficie globale de 9,53 hectares, ensemble la décision du 24 avril 2019 par laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04175_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, n° 305, n° 307 et n° 309 d'une superficie totale de 12 228 mètres carrés au prix de 540 000 euros et d'autoriser le maire à signer l'acte de transfert de propriété, ainsi que la décision du 27 juin 2018
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, 301 et 302 situées au 14, rue Victor Hugo.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
réalisation d’aménagements ; - le classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section AN nos 264, 253, 303 et 304 n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02680_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
, 306, 307, 308, 311 et 314 situées 53 rue Benjamin Delessert à La Tremblade (Charente-Maritime).
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 302-8 de ce même code : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En ce qui concerne les titres exécutoires n° 304 et n° 305 du 18 mai 2018 : 17.
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