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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, le montant total de ces sommes étant lui-même diminué des dotations aux amortissements satisfaisant aux critères fixés à l’article 302 bis KH du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'autre part, et au surplus, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ajoutée des exercices clos en 2015 et 2016 et ne peut, dès lors, être considérée comme défaillante, au sens et pour l'application de l'article 302 nonies du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la taxe sur les kilomètres parcourus prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fait valoir qu’en retenant que la « deuxième omission successive » mentionnée à l’article 302 nonies du code général des impôts n’est pas caractérisée au titre de l’année 2012 au motif que la seconde
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A () déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mai 2008 (texte n° 08-029) ; - dès lors qu'elle apporte la preuve de la sortie du territoire de l'Union européenne des marchandises en produisant le document d'accompagnement (DAE) mentionné à l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 52 du livre des procédures fiscales est inopérant dès lors que la SNC dépasse les seuils d'assujettissement prévus à l'article 302 septies A du code général des impôts ; - les autres moyens soulevés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les limites prévues par l'article 302 septies A du code général des impôts dans ses versions applicables au litige correspondent, pour le chiffre d'affaires des entreprises dont le commerce principal est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 302 bis MB du code général des impôts : " I. - Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux placés sous le régime
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
70620004 - Vente de portabilité - MVNO ", " 70620006 - Options - MVNO " ainsi que les produits inscrits en compte " 70650002 - Abo IP Cloud " doivent être exclus de l'assiette de la taxe instituée à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
imparti par une mise en demeure, une déclaration de résultat selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code général des impôts
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