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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette demande de remboursement d'une créance de CICE présentée sur le fondement de l'article 199 ter C du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en litige et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03061_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la Guadeloupe ; 2°) de lui accorder le remboursement du CICE 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
2°) de prononcer le remboursement de la créance de CICE complémentaire au titre de l’exercice 2018 pour la somme de 1 798 883 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05245_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 3. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
3-1 de la CIDE n'a pas été visé ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; - il y a violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01759_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Enfin aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04737_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02671_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02405_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
stable avec ses cinq enfants, tous scolarisés ; -ces décisions méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; ses cinq enfants sont scolarisés alors qu'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
fondamentales, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3.1 de la CIDE ; En ce qui concerne la décision refusant un délai
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de
Source officiellePage 1 sur 2