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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02934_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 3, 7 ter et 10 de l’accord franco-tunisien ; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00945_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3, du d) de l'article 7 ter et de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... n’avait ni le visa long séjour ni l’autorisation de travail requis par les articles 3 et 9 de l’accord franco-tunisien et 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008. 9. Si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01707_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01708_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01709_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien ; - sa vie privée et familiale justifie son admission au séjour en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00250_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 7 quater dudit accord " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 16 ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
des dispositions des articles 3 à 7 ter () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé our invalidité tem oraire im utable au service lorsque son inca acité tem oraire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du 9e alinéa de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 30 avril 2023, dans sa rédaction alors a licable : « Les besoins révisionnels de recours à des contrats de tem s additionnel sont arrêtés
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-H la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02598_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des dispositions des 1° et 3° de l’article 244 quater E du code général des impôts et de l’article 39 A du même code que sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les dépenses
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 80 ter du code général des impôts : " a) Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet,
Source officiellePage 1 sur 1965