L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3 de la convention franco-marocaine, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ; - l'arrêté concernant Mme C méconnaît l'article 3 de la convention franco-marocaine du 9 octobre 1987 ; - les obligations de quitter le territoire

En deuxième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " 1.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code

3 de la convention franco-sénégalaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

En ce qui concerne l'application de la convention bilatérale franco-australienne : 6. Aux termes de l'article 3 de la convention franco-australienne : " 1.

l'article 3 de la convention franco-marocaine du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention franco-brésilienne relatif aux définitions générales : " Dans la présente convention : b) Le terme " Brésil " désigne la République fédérative du

3 de la convention franco-marocaine dès lors qu'il pouvait bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Aux termes de l'article 3 de la même convention : " § 1.

182 B et 119 bis du code général des impôts a été établie sans tenir compte de la situation de résident du bénéficiaire au sens de l'article 3 de la convention franco-tunisienne ; les articles 11 et 28

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-suisse : 4.

Il est constant que l'appelant ne disposait pas du visa de long séjour exigé pour la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de la convention franco-tunisienne

Sur les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination : 3.