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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
29-3 du code civil ; les tribunaux judiciaires ont délivré à tous les membres de sa famille des certificats de nationalité française, depuis que son arrière-grand-père a été admis dans la qualité de citoyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00118_20260204
4 février 2026
4 février 2026
civile immobilière Lola la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00119_20260204
4 février 2026
4 février 2026
immobilière Lola ; 2°) de mettre à la charge de la société civile immobilière Lola la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03646_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des 29 novembre 2019 et du 18 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02980_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01727_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01751_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01469_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 523-1 de ce code prévoit que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002227/4-3 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir écarté les autres moyens de la demande, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02142_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02355_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00762_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01757_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
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