Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

les dépenses de construction et d'aménagement de l'appartement du 1er étage n'était pas déductible, en application de l'article 271 du code général des impôts ; il résulte du bail à construction et du

En ce qui concerne le rappel de TVA au titre du mois d'avril 2015 : 4.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

de taxe sur la valeur ajoutée encore en litige en appel, que l'administration a estimé, au visa des articles 256, 256 A, 257-I-3, 271-I et 271-II-1 du code général des impôts et des articles 205 et 206

le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Elle mentionne les dispositions du 4 de l'article 283 et du 2 de l'article 272 du code général des impôts dont il est fait application.

, de la majoration de 100 % prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, à l'article 1732 du code général des impôts sans méconnaître les stipulations de l'article 4 du septième protocole additionnel

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'autre part, en vertu de l'article 278 du même code, " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

277 euros.