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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

31 mars 2023

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

8 novembre 2023

normal prévu à l'article 278 du même code. 21.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

5 mai 2022

à l'article 298 septies du code général des impôts.

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

4 juillet 2024

L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 270 du même code : " () II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

de services était devenue exigible au sens des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts et du 2 du I de l'article 271 du même code au cours de la période de janvier 2016 à décembre

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

29 janvier 2026

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01603_20220915

15 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

12 février 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti