rejeté leur recours formé contre la décision du 8 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Polynésie française est rejetée.

administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat.

, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. A... et de la Polynésie française sont rejetées. Article 2 : M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code des ports maritimes de la Polynésie française ; - le code de justice administrative

franco-algérien du 27 décembre 1968, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française épousée le 27 avril 2019, titre de séjour dont il a demandé le renouvellement.

6 et du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

En premier lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

Il soutient que : l’arrêté du 27 novembre 2023 est entaché d’un défaut de motivation, révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

et l'article 6, 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

dirigé contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2300337 du 30 avril 2024 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.

Le 25 juin 2022, il a contracté mariage avec une ressortissante française.

Article 2 : La société Multiservices - Tahiti Vidanges versera la somme de 1 500 euros à la Polynésie française au titre de l'article L.761 - 1 du code de justice administrative.

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis du 27 octobre 2021 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M.

B A, ressortissant marocain né le 20 février 1990, est entré sur le territoire français, une première fois, le 27 septembre 2019, muni d'un passeport en cours de validité et d'un visa de long séjour "