Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 262 du même code : " () II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
262 et à l'article 263 ". 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 26 janvier 2012, l'administration a émis un nouveau titre de perception, d'un montant total de 2 961 333 euros, dont 1 892 269 euros en principal et 1 069 064 euros d'intérêts, sur le fondement d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens d’annulation retenus par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : « Les caisses
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. // V.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02283_20260205
5 février 2026
5 février 2026
le tribunal a jugé que la commission administrative paritaire ne pouvait statuer en s’adjoignant un membre d’une autre commission administrative paritaire, alors qu’aucun texte ne l’interdit et que l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03000_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260,, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00820_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK situées sur le territoire de la commune de Bizanos, de procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules et matériels liés à l'activité de réparation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
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