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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 157, 167, 250 et 251 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone A des parcelles 123, 253 et 254 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 251, 252, 253, 254, 255, 234, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C est fondé à demander que son compte de campagne soit établi à la somme de 256 350 euros en dépenses et à la somme de 258 125 euros en recettes, dont 255 451 euros d'apport personnel.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles Lp. 252-1 et Lp. 253-1 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base / () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Mme A..., reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, de ce que le chemin cadastré section AV n° 250 et n° 251 constituerait un chemin d’exploitation et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () dans les conditions prévues aux articles 1658
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par le jugement attaqué, le premier juge a visé ce moyen en indiquant que l'intéressé soutient que " la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les articles L. 251-1, L. 251-2 et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00721_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 251-2 dudit code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L'article 8 de cet arrêté préfectoral prévoyait de reconstituer un terrain agricole et son article 8.4 imposait à l'exploitant de notifier au préfet la fin de l'exploitation de la carrière, au plus tard
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / [] 2° Les prestations de services se rattachant à un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article L. 611-3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si les requérants soutiennent que les parcelles cadastrées section AB nos 251, 253, 254, 508 et 509 sur la commune de Meillon, leur appartenant ont été classées en zone 2AUrev par le PLUi, qui correspondent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 205 et du 3. de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre. / II.
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