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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02144_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de conservation des données le concernant dans la base Visabio était expirée et qu'ils ne pouvaient plus être conservées ni utilisées ; elle méconnaît les stipulations de l'article 25 de la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02969_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 25 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 : « Les nationaux d'un Etat, qu'ils soient ou non-résidents de l'un des Etats, ne sont soumis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
conditions de fond de l'article 25 de la convention d'application des accords de Schengen, et il ne peut trouver de base légale dans l'article L. 615-1 du même code ; il est entaché de vice de procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
lieu à une imposition effective et doivent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 25 de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 25 de la convention franco-suisse : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06692_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00721_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée : " Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des eaux usées définies à l'article 25, / - la surtaxe de la Collectivité, définie à l'article 24 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 25 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 : " () les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00170_20230203
3 février 2023
3 février 2023
24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 et celles de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali du 3 février 1962 ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 2 de cette convention : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 25 de ladite convention : " Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu vises à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement imposables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 25 de cette convention : " Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : A. En ce qui concerne la France : / 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du 2 de l'article 3 de la convention fiscale franco-suisse : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 susvisée : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
en cause la régularité ; ce faisant, il méconnaît en outre les articles 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 et de l'article 25 de la convention consulaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
2 de l’article 25 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 en s’abstenant de lui communiquer les deux demandes d’assistance administrative adressées aux autorités monégasques et malgaches
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Selon l'article 25 de ladite convention : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
juillet 2019 ; elle méconnaît l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’
Source officiellePage 1 sur 1083