Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sécheresse aux fonctions de président, présentée après l'expiration du délai de protestation ouvert par les articles L. 248 et R. 119 du code électoral, doit être écartée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il est constant que l'arrêté du 4 avril 2019 a déclaré cessible les parcelles cadastrées AW 246 et AW 248 et les a présentées comme appartenant à la société Nancy Stanislas Mobilier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la cession de ce lot n° 248 aurait dû être exonérée de l'imposition sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-1° du code général des impôts, dès lors que ce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a déclaré, au titre de l'année 2016, une plus-value, d'un montant de 244 200 euros, à raison de la cession de 248 titres, le 20 janvier 2016, laquelle n'a donné lieu à aucune imposition, l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, 244, 246 et 372 en zone naturelle et, d'autre part, quatre autres parcelles en zone urbaine.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B est fondé à demander que son compte de campagne soit établi à la somme de 247 220 euros en dépenses et à la somme de 247 518 euros en recettes, dont 247 040 euros d'apport personnel. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. () / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
au 31 mars 2011, abstraction faite de la distribution litigieuse, les capitaux propres de la SARL Imom International auraient néanmoins été supérieurs à la moitié de son capital social, au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 : " II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Et aux termes de son article L. 243-4 : « Par dérogation à l’article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée ». 11.
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