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2 résultats pour « article 247-2 du code civil. Ce dernier article aut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en méconnaissance de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article AUt1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article AUt2 du règlement du PLU

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

12 décembre 2023

12 décembre 2023

aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du

Source officielle