Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2224 du code civil est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01855_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01446_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'imposition des revenus fonciers conformément à l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 24.3 de cette convention : " 24.3 Participation du concédant au coût de l'opération / En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant de la participation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, il n'est pas fondé à invoquer l'obligation prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts de déclarer un contrat d'assurance-vie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux
Source officielle