Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret. ".

Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

47 du code civil.

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

En premier lieu, aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

47 du code civil.

47 du code civil () ".

L'arrêté attaqué vise les textes qu'il applique, en particulier l'article R. 181-34 du code de l'environnement, ainsi que l'avis défavorable au projet de la société Energie des Rouches émis le 24 novembre

définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l’article R. 122-24 du code de l’environnement dans sa version applicable en l’espèce : « Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement

définies par l'article 47 du code civil () ".

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.