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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société BNP Paribas SA fait valoir que faute d'impôt prélevé au Royaume-Uni, l'article 24 de la convention n'est pas applicable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre de ses revenus d'emploi des années
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 24 de ce statut, dans sa rédaction initiale : " Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24-3 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01539_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
constitution des dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code l'énergie ; - en application de l'article 24 de la directive 2009/72 CE du 13 juillet 2009, la collectivité et le concessionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il remplissait les conditions prévues par l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 pour être inscrit au tableau
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
titres de perception, la prise en charge totale de ses frais de transport et le versement de l'intégralité de l'indemnité de transport des bagages, augmentées de 20 % en application du 2° du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
24 et 27 de la loi relative à l'état-civil) ", se serait référée de façon erronée aux articles 24 et 27 de la loi n° 2018-027 du 8 février 2019 relative à l'état-civil, qui concernent les actes de mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sur le fondement des articles 24 et 24-1 du code civil et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 (INT/V/16/29538N) ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
19 de la convention fiscale franco-norvégienne et, d'autre part, ses revenus sont exemptés de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 24 de cette convention.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01267_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La demande d'asile formulée le 9 janvier 2023 n'est donc pas nouvelle et entre dans le champ d'application de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et non celui de l'article 24 relatif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00048_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ni à l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00465_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
fondamentales et celles de l'article 24-3 de la charte des droits fondamentaux ; En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : - cette décision est insuffisamment motivée et a été prise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
15 et de l'article 24 de la convention franco-espagnole.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un jugement n° 2205363 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 22 juillet 2022 par laquelle la commune de Port-Vendres a modifié l'article 24 du règlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le tribunal administratif a ensuite jugé qu'en application de l'article 24 du décret du 31 décembre 2003, M.
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