Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 47 du code civil, sans qu'il soit besoin de consulter les autorités maliennes sur ce point ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’appréciation ; les manquements au I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’article D. 111-11 alinéa 1 du même code ne sont pas démontrés ; aucun manquement aux dispositions du I de l
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1316-4 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage
Source officielle