Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-24 du même code, dans sa version applicable : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

Aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

D'une part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : 12. Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable à l'autorisation en litige : " I.

1792 et 2270 du code civil ; - en tout état de cause, la maîtrise d'œuvre devrait également le garantir de toute condamnation eu égard à son obligation de conseil ; - enfin, les différents intervenants