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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sont prescrites en application de l'ancien article 2262 du code civil, alors applicable ; - subsidiairement, aucun préjudice certain, direct et personnel n'est établi ; aucun préjudice n'apparait au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail : « Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent être rendues obligatoires
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03840_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2265 du code civil et de la prise de position opposable des services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
À la date de réception des travaux, le 1er avril 2008, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité
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