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8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

5 juin 2023

en application de l'article 2270-1 du code civil.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Source officielle

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

20 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02362_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

17 juillet 2023

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00838_20250929

29 septembre 2025

Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

26 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ", aux termes de l'article 2244 de ce

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01113_20220516

16 mai 2022

D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

4ème chambre

DCA_20PA01708_20230127

27 janvier 2023

2224 du code civil n'était pas expiré au 10 octobre 2018.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02107_20230323

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

en cours de chantier ; - son action fondée sur les dispositions de l'article 2224 du code civil est prescrite ; - au demeurant, le caractère définitif du décompte de son marché fait obstacle à ce

3ème chambre

DCA_21PA02975_20220711

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

13 octobre 2023

D'autre part, le premier alinéa de l'article 2245 du code civil dispose que " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée () interrompt

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

23 février 2023

cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l'existence de cette faute, par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, elles étaient

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04042_20221221

21 décembre 2022

mais pouvait en revanche se prévaloir de la prescription quinquennale de droit commun prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil. 8.

2ème chambre

DCA_22TL21511_20240924

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

1 octobre 2025

modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de l’action est opposable dès l’action en référé.