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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00019_20220525

25 mai 2022

de leur réclamation préalable en date du 9 mars 2019, alors qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, leurs réclamations antérieures avaient interrompu le délai prévu par les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

- dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une seule société un bail de chasse sur la totalité

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 2241-1 du même code : " I. - Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

16 septembre 2024

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

10 janvier 2023

L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales à la signature d'un nouveau bail régissant l'occupation à titre onéreux du local mis à sa disposition ; - la décision lui refusant le versement

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02326_20260326

26 mars 2026

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article 47 du code civil dès lors que la preuve de la non-conformité des documents d’état civil qu’il a produits n’est

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02471_20231219

19 décembre 2023

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02868_20250313

13 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

11 mars 2025

B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

5 septembre 2022

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00838_20250929

29 septembre 2025

Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

2 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil