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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

30 mai 2024

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02132_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L. 227-4 et R. 227-23 du code de l'action sociale et des familles et ne fait que fournir un espace permettant à ses adhérents d'organiser un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

3 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00930_20220929

29 septembre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

21 février 2023

R. 571-27 du code de l'environnement et R. 1336-1 du code de la santé ; - la fermeture administrative d'un débit de boissons est conditionnée à l'existence d'infractions ; or, aucune infraction au

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01627_20221110

10 novembre 2022

maintenues à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02275_20241219

19 décembre 2024

L'arrêté du 6 décembre 2022 vise les dispositions des articles L. 2215-1 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 23 octobre 2021 portant réglementation de la police des

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

de vidéoprotection sans autorisation () est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00860_20230704

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_24PA00931_20260114

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01193_20251006

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

30 mars 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

18 mai 2022

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

30 mars 2023

Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Juge des référés

ORCA_25NT02233_20251008

8 octobre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02031_20241015

15 octobre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01971_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans

Juge des référés

ORCA_26MA01082_20260504

4 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

5 mai 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) – 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00178_20260330

30 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.