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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article 2231 du même code précise : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Mehl-Schouder, présidente de chambre, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01663_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 2231-2, L. 2231-7 et L. 2232-1 du code des transports, dès lors que les rails avaient été déposés et remplacés par un enrobé, que ces travaux n'étaient pas nécessaires pour assurer la mise en sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) " en tant qu'il fixe de manière erronée à son article 2 le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04868_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 2232-6 du code du travail; -cet arrêté méconnaît l'article L. 6332-1-1 du même code dès lors que contrairement à l'OPCO de la construction, l'OPCO des entreprises de proximité ne présente aucune
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2232-12 du même code : " La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2232-12 du même code : " La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2232-12 du même code : " La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2232-12 du même code : " La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant
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