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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Conformément à l'article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03089_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
" Mâcon " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
dans les recettes du restaurant n'est pas justifié ; le vin consommé au bar n'apparait pas dans la proposition de rectification et la contenance des verres à retenir est de 18 cl et non 12 cl comme retenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01671_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
du 17 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire " vie privée et familiale " en tant que mère d'un enfant français dans un délai de deux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01870_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de la société Dartess Embouteillage et Conditionnement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
a, par arrêté du 22 septembre 2022, décidé de lui interdire définitivement l'exercice des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00996_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00840_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'ailleurs un arrêté pris par le ministre de l'écologie et du développement durable le 3 février 2003 à la demande de l'association Vie et paysages a agréé celle-ci au titre de l'article L. 141-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02946_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00111_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision de refus de titre de séjour du 22 mai 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02654_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Contrairement à ce que soutient le préfet de la Vienne, le jugement satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 5 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02548_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 de la Charte des droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, la préfète de la Vienne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, en refusant à Mme C le bénéfice d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet a fait une inexacte application du 4° de l'article L. 313-11 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00730_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du préfet de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02968_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, la décision explicite du 22 août 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a opposé un refus
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