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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
avec la Selas Seban et Associés, le préfet du Var, par courrier du 21 avril 2023, a sollicité du maire de cette commune, dans le cadre du contrôle de légalité et en application de l'article L. 2131-3
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme prévoit qu’une convention de PUP est passée entre les aménageurs et la commune ou l’établissement public compétent en matière de PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de retirer la convention conclue le 14 septembre 2016 entre la commune de Saint-Gervais-Les-Bains et M. et Mme E..., ainsi que les cinq avenants à cette convention, ayant pour objet l’acceptation par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article 2 de cette convention prévoyait que ce financement serait partagé entre la commune de Behren-lès-Forbach, la Caisse des dépôts et consignations et l'EPARECA, pour un montant total de 21 946,60
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
aux clauses et conditions stipulées dans la convention ci-annexée passée le 20 juin 1860, entre le ministre des finances et le préfet de la Seine », et l’article 2 de la convention du 20 juin 1860 prévoit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les communes du Cannet, de Mandelieu-la-Napoule, de Mougins et de Pégomas ont conclu avec la commune de Cannes, entre 1968 et 1985, des conventions de déversement prévoyant leur raccordement au réseau
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02757_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La convention conclue entre le syndicat intercommunal et la commune de Drap avait pour objet la mise à disposition d'agents communaux au titre de l'année 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
les conditions ci-après exposées, à occuper la partie du domaine de la commune affecté à la voirie " et d'autre part, en application de l'article 5 et 6 de ladite convention, la durée de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 25 avril 2005, une convention d’aménagement de tourisme a été signée entre la société Les chalets de la Madeleine et la commune de Saint-François-Longchamp sur le fondement des articles L. 342-1 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La cour a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, à produire la convention d'affermage du centre aqualudique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Epinal et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Article 2 : La délibération n° 2020-144 du 21 décembre 2020 du conseil municipal des Monts-de-Randon, en tant qu’elle indique, en son article 2.1 que « La commune instaure un principe d’égalité entre exploitations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00675_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00289_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B la délivrance d'un titre de séjour méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
des préjudices subis ; - la commune de Gardanne a commis une faute contractuelle ; les stipulations de la convention obligeaient la commune à assurer la surveillance du site ; - la commune de Gardanne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la convention : 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, dans ces conditions, la convention signée le 24 juillet 2006 par la commune de Saint-Genis-Pouilly avec la SCCV Le Park de Saint-Genis, dont le contenu est repris sous forme de prescriptions à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Lézinnes la somme demandée par la SEPE de Vireaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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