Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05361_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
en Master 2 au titre des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2023, le 15 décembre 2023, le 1er avril 2024, le 31 juillet 2024, le 20 septembre 2024, le 24 octobre 2024, le 27 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
du titre de perception du 19 juillet 2021, d'annuler cette décision du 13 janvier 2022 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C... le 9 octobre 2017 à l’égard de Mme D... devant l’officier d’état civil français, alors en outre que les dispositions de l’article 62 du code civil camerounais dont la méconnaissance est invoquée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01517_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par décisions des 22 octobre 2021, 29 novembre 2022 et 7 février 2023, le congé de longue durée pour maladie de M. A...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02080_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Après avoir été l’objet de deux obligations de quitter le territoire français les 27 novembre 2018 et 16 avril 2020, il a sollicité le 4 juillet 2022 un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03119_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
décision portant rejet de son recours gracieux du 12 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il n'a validé sa 3ème année ni en 2020/2021 ni en 2021/2022 puis n'a pas été autorisé à redoubler. 6. Si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02766_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
civil : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01373_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 17 juillet 2020, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien d'autrui causant un dommage léger le 21 février 2021, circulation avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
204 du code civil guinéen. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01781_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour ce motif, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’un an, valable du 17 mars 2022 au 16 mars 2023 et régulièrement renouvelé jusqu’au 23 juillet 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour ce motif, il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien d’un an, valable du 17 mars 2022 au 16 mars 2023 et régulièrement renouvelé jusqu’au 23 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02615_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
allant de septembre 2022 à septembre 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
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