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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2300485 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00516_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, des 14 et 19 avril et 3 mai 2021 et du 2 mars 2022.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; – au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012,
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à l’abrogation des articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2300372 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05361_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
en Master 2 au titre des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02315_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02121_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ce titre a été renouvelé le 9 juin 2021, puis le 10 août 2022 et le 19 septembre 2023. Le 4 juin 2024, M. B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01356_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00367_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Les 4 premiers ordres de recouvrer émis le 4 février 2021 ont été notifiés à M. B... par un courrier du 13 avril 2021, celui émis le 21 avril 2022 lui a été adressé le 8 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, du 12 février 2022 pour les intérêts ayant couru sur la somme facturée le 6 septembre 2020 et du 17 novembre 2022 pour les intérêts ayant couru sur la somme facturée le 7 septembre 2021, puis à chaque
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03928_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
impositions au titre des années 2021 et 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 371-2 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01517_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par décisions des 22 octobre 2021, 29 novembre 2022 et 7 février 2023, le congé de longue durée pour maladie de M. A...
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