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2 résultats pour « article 2020 du CPCNC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX03217_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un jugement n° 2101801 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté contesté du 8 septembre 2021, enjoint à l'ARS de prendre toute mesure propre à assurer l'effectivité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B les 4 et 10 novembre 2020 puis le 5 janvier 2021.

Source officielle