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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02178_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A aux fins de sursis à exécution de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2002467 du 28 février 2020 (article 2), rejeté les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02447_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date de la demande d'aide de Mme A au titre du mois de mars 2020, soit le 7 avril 2020, l'article 1er du décret du 30 mars 2020 modifié prévoyait que les aides financières étaient notamment attribuées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01026_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 64 807 euros au titre de la période du 1er au 31 août 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01462_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

ORDONNE : Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 23BX01462 du 11 juillet 2025 est modifié comme suit : " Le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 13 avril 2023 est annulé en tant qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01554_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

et 2020.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02790_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A un titre de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale et l'autorisant à travailler valable du 11 février 2022 au 10 février 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00457_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B et rejetant sa demande de réintégration (article 1er), a annulé la décision du maire de Saint-Malo du 14 janvier 2020 réintégrant M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02090_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

B un titre de séjour temporaire valable du 10 novembre 2022 au 9 novembre 2023. Ainsi les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02415_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023 Mme B informe la cour de ce qu'elle est désormais titulaire d'un titre de séjour mais entend maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01706_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

du 28 février 2020 (article 1er), a enjoint à l'OFPRA de reconnaître à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02928_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Ouedraogo, conseil de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03733_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

de fin de contrat prévue par l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 (article 2), et mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01082_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des exercices des années 2019 et 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 17 400 euros au titre des dispositions de l’article L.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01049_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Article 2 : Il n'a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D à l'encontre des décisions des 9 juillet 2020 et 24 septembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

une somme de 53 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02377_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un jugement n° 2012713 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération n° 0.7 du conseil municipal de Cholet du 3 juillet 2020 (article 1er) et a enjoint à son maire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03391_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00745_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

du 6 mai 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 6 mai 2020 (article 1), a mis à la charge de la commune de Baden une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02645_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un arrêt n° 21MA04046 du 26 avril 2022, la Cour a annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia du 26 octobre 2020 et lui a renvoyé l'affaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01462_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

a refusé à Mme A l'octroi de l'IFSE à compter du 1er octobre 2020.

Source officielle

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