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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
202 du code civil, ont été rédigées par des personnes qui n'ont pas assisté à sa discussion avec M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En quatrième lieu, si Mme C soutient que les témoignages produits par l'administration ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il peut en être tenu compte alors
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de son épouse, dans la forme prescrite par l’article 202 du code de procédure civile afin d’attester de cette vie commune à la date de la décision attaquée, se bornant à verser un courrier non daté de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00765_20230821
21 août 2023
21 août 2023
202 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00010_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les trois attestations émanant de relations qu'elle produit, au demeurant, non établies dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile, dépourvues de toutes précisions circonstanciées
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03039_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05497_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique, - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01868_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
fait l'objet d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01366_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01841_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C ne respecte pas les formes prescrites par l'article 202 du Code de procédure civile et il ne dispose pas d'un logement ni de ressources suffisantes afin de prendre en charge sa sœur.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, représenté par Me Batot, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 décembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 31 août 2021 de refus de protection fonctionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il peut être tenu compte des témoignages produits par le groupe hospitalier alors même qu'ils ne répondraient pas au formalisme requis par l'article 202 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00821_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, il n'est pas l'agent qui a instruit le dossier, il n'est pas assermenté et son attestation ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ; les pièces communiquées au service
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04124_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
dernier alinéa l'article L. 211-2-1 du même code à compter du 1er mai 2021, relatives aux conditions de délivrance du visa long séjour aux conjoints d'un ressortissant français, à l'appui de conclusions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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