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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

19 septembre 2024

, 2011 et 2012 par deux avis de mise en recouvrement du 13 novembre 2013.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

de la Commission du 28 mars 2012 ; - le règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

29 janvier 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00135_20221019

19 octobre 2022

titre des exercices 2010 et 2011. 7.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 512-44 du même code abrogé à compter du 1er janvier 2011 : " Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II de l'article L. 514-6 adresse au

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00518_20231031

31 octobre 2023

-05 du directeur général de FranceAgriMer du 17 février 2010 ; - l'arrêt n° C-59/14 du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02866_20240926

26 septembre 2024

Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

26 juin 2024

portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

1ère chambre

DCA_21TL01839_20220525

25 mai 2022

sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015 et des pénalités correspondantes.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

23 mai 2025

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

8 avril 2025

En décembre 2018, le pôle de contrôle des revenus du patrimoine de Lorient lui a adressé une demande de renseignement relative aux revenus fonciers des années 2015 à 2017.

9ème Chambre

DCA_21PA06191_20231117

17 novembre 2023

2013 et 2014.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

14 décembre 2022

Toutefois, dans le cas d'un investissement pour lequel la décision d'accorder un soutien est rendue au cours des exercices 2013, 2014, 2015 ou 2016, le montant des avances peut être augmenté à hauteur

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

16 mars 2023

, dont il peut être tenu compte alors même qu'elle ne répondait pas initialement au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, que la société d'armatures spéciales a fabriqué, assemblé et

1ère chambre

DCA_22TL21205_20240229

29 février 2024

, 2016 et 2017.

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

4 juin 2024

L. 553-3, devenu l'article L. 515-46, du code de l'environnement, de celles de l'article R. 553-6, devenu l'article R. 515-106, de ce code et de celles de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 relatif

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

31 octobre 2022

au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit points de pourcentage, conformément à l'article 5 II du décret n° 2002-232 du 29 mars 2013, à compter du 19 novembre 2014,

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

16 décembre 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls, représentée par Me Dounies, demande à la cour :