l'article 1728 du même code.

Vu : - le règlement (CE) 539/2001 du 15 mars 2001 ; - le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

à un contrôle d'identité dans les cas limitativement déterminés par l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'obligation de port d'un masque dans les aéroports brésiliens n'a été levée que le

Vu : - le règlement (CE) 539/2001 du 15 mars 2001 ; - le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;() ; ()7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

Si le ministre soutient que les premiers juges, pour annuler les décisions des 9 et 17 mars 2022 se sont, à tort, fondés sur les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

à l'article L. 4137-2 ; (…) ».

l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le règlement (CE) 539/2001 du 15 mars 2001 ; - le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et