CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05732_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

; - il méconnaît les articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles 2-2 et 3-1 de la convention internationale des droits

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02278_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02026_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

méconnaît les stipulations des articles 2-2, 3-1, 3-2, 23, 24 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la convention relative aux droits des personnes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01551_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 2-2 du même décret : « L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00274_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Le requérant ne peut, par suite, utilement faire valoir qu'en méconnaissance des dispositions des articles 2-2 et 3-3 des lignes directrices précitées, les avis défavorables n'auraient pas fait l'objet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00551_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

pas en compte l'intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations des articles 2-2 et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02740_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 2-2 de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le préfet n'a pas adressé à la DIRECCTE pour avis la demande d'autorisation de travail qu'il a communiquée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01570_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article 2-2-1 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de la commune de Montesquieu-des-Albères : " sont classés en zone Bleue B1, l'ensemble

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00130_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

personne au sens du c) de cet article 2-1. 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00169_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Aux termes de l’article 2-2 dans sa rédaction applicable du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Les recrutements pour pourvoir les

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00002_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 2-2 du protocole n°4

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02047_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2023 pris en son article 2 ; 2°) de rejeter l'ensemble des conclusions du déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais de première

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01831_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

UC 7, UC 10 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Uchaud ; - elle ne respecte pas les dispositions de l’article 2-2 applicable à la zone M-U du règlement du plan de prévention

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, garantie par l’article 2§2 du protocole n° 4 de la convention

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) à titre principal d'annuler le jugement n° 2216445 du tribunal administratif de Montreuil du 17 mai 2023 ou à titre subsidiaire d'annuler son article

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01673_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

12§2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 2§2 du Protocole n°4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

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