B... tirée de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Aux termes de l’article 16-2 du même décret : « Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,

16-2 du CCAP.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2, 4, 16 et 17 ; - l'ordonnance

Il soutient que la décision de transfert aux autorités suisses : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 3 (§2), 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

L. 47 du livre des procédures fiscales et du III de l’article L. 47 A du même livre aux dispositions des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Compte tenu du motif d'annulation retenu ci-dessus, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

2 et 16 du contrat de concession rappelées au point 3.

C..., représenté par Me Bera, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet de

A B, représenté par Me Martine Jumeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en son article 2 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 février 2024 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2200998 du 16 juin 2022 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé en totalité cet arrêté du 16 octobre 2018. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

D E C I D E : Article 1 : L'article 2 du jugement n° 2310991 du 26 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille est annulé.

L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance de l'arrêté du 12 mars 2019 du préfet du Gard pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport

L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance de l'arrêté du 12 mars 2019 du préfet du Gard pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport