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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ce qu'il a de contraire à l'arrêt (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), et a rejeté le surplus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
objet du contrat de location et a mis à sa charge la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrat de location n'inclut aucune des prestations hôtelières visées au b. de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de sous-location.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : La demande présentée par la société Grenke Location devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
une somme de 88 528, 20 euros sur le fondement de l'article 11 des conditions générales de location prévoyant une indemnité en cas de résiliation du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le matériel a été livré le 30 juin 2017, le contrat de location a pris effet, selon l’article 4 des conditions générales de location, le 1er juillet 2017 et devait s’achever le 30 septembre 2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l’exécution d’un contrat, ainsi que l’a depuis précisé l’article R. 421-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du contrat : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur la validité du contrat : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
. 12.Aux termes de l'article 10.5 des conditions générales du contrat de location longue durée en litige : " Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat s'il le souhaite.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03375_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée des contrats en litige : " 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de financement si le contrat conclu ne constituait pas une location ; - les contrats de location de plus de deux ans ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement ; - les loyers perçus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03377_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 des conditions générales de location de longue durée du contrat en litige : " 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03152_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 19 novembre 2018, en raison de la cessation du paiement des loyers par l'HIA Laveran, la société Grenke Location, en application de l'article 9.2 du contrat, a procédé à la résiliation du contrat et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02397_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
intérêts ; - les contrats de location d'une durée égale ou supérieure à deux ans résiliés avant leur terme peuvent bénéficier de l'exonération de TSS prévue par l'article Lp. 918 J, 11° du code des
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