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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1985.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
94 de la loi de finances pour 1982 dont le décret d'application du 2 mai 1983 n'est entré en vigueur au plus tôt que le 2 novembre 1984 ; les bons émis jusqu'en 1980 (bons à 5 ans) et en 1982 (bons à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 2006-227 du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C, avait, du 19 octobre 1982 au 31 octobre 1983, du 1er novembre 1983 au 19 février 1985, du 14 mars 1985 au 3 avril 1985, du 11 juin 1985 au 30 juin 1985, 5 septembre 1985 au 22 septembre 1985, du 25
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B a été notamment employé, en qualité de soudeur, par la société Julin, dont le siège social était à Rouen, du 5 août 1969 au 26 octobre 1976 et du 22 juin 1981 au 25 juin 1982.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n°81-535 du 12 mai 1981; - le décret
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01999_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Tahiti) entre 1980 et 1983, à Moerai (archipel des Australes) entre 1983 et 1986 et à Taravao (isthme de Tahiti) depuis 1986.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des marchés publics ; – le code des postes et des communications électroniques ; – le code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
et 1988. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du code de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00699_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00431_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - en application de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique, elle devait être placée en congé de longue maladie dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00707_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B C sont celles des articles L. 631-1 à L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celles des articles L. 521-5 du code précité. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84
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