Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les autres parcelles cadastrées n° B 615, B 617, B 818, B 845, B 846, B 852, B 853, B 860, B 862, B 863, B 864, B 866, B 867, B 1002, B 1400, B 1405, B 1407, B 1897, B 1901, B 1902, B 1905, B 1906, B 1908
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
111 de la loi du 12 mai 2009, qu’elle entrait dans le champ d’application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Source officielleFormation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article premier de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État : " La République assure la liberté de conscience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, l’arrêté du 30 juillet 1896 a été « remis en vigueur » par un troisième arrêté du préfectoral du 24 février 1902, pour, d’après son article 1er, « une nouvelle période d’un an » en maintenant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A l'article 12 de ce même arrêté du 8 mars 2022, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a abrogé l'arrêté préfectoral du 12 juin 1907 relatif à la modification de la prise d'eau alimentant le domaine de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 5 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " () Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
: " Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que ses activités étant entièrement philanthropiques au sens du b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts auquel renvoie l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
préfectoral du 18 octobre 1900, la SARL Hydroseven justifie à hauteur d'appel de la remise en vigueur, pour une nouvelle durée d'un an, de cette autorisation par un arrêté préfectoral du 24 février 1902
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03245_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'installation des deux statues ne méconnaît pas l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État.
Source officiellePage 1 sur 30