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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Saint-Herem d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B soit autorisé, dans les conditions prévues par l'article 61 du code civil, à substituer à son nom celui de " D ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution afin de l'éclairer sur sa situation et des risques encourus par son expulsion ; - les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00562_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02460_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03848_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
du titre de perception du 19 juillet 2021, d'annuler cette décision du 13 janvier 2022 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01308_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’aéronautique civile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03350_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société civile immobilière " Les Verdures ", qui n'est pas, dans la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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