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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les docteurs Krief et A exerçaient leur activité au sein de la SCP D, qui relevait du régime fiscal prévu aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts et dont Mme A était alors l'une des associés
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l’article 1844-8 du code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1844-7 ainsi que 1844-8 du code civil, ensemble la décharge de ces suppléments d'imposition, ainsi que la décharge de l'amende pour distributions occultes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du troisième alinéa de l'article 1844-8 du même code: " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : / () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; / (). ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son état civil comme sur sa filiation.
Source officiellePage 1 sur 6