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2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

18 avril 2024

Ces derniers ayant refusé la cession, la juridiction judiciaire a été saisie afin que soit désigné un expert, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer la valeur de ces parts sociales

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

12 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code rural et de pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

13 juin 2024

son état civil comme sur sa filiation.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03441_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03442_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02732_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02224_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02731_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02734_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02735_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02737_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02738_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02739_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02740_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre